25.La tarification imposée au présent chapitre s’applique aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs qui relèvent de l’arrondissement.
Les règles d’application suivantes s’appliquent aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs, à savoir : 1°la tarification des espaces pour les utilisateurs est basée sur les heures d’utilisation en fonction de la surface utilisée, de la nature de l’activité, de la clientèle visée ainsi que de la catégorie de l’organisme concerné, le cas échéant;
2°les tarifs des articles concernant la location des espaces, comprennent les frais de surveillance, de montage et de démontage de salle, lorsqu'applicable;
3°malgré toute disposition, édictant une tarification applicable à une personne, lorsqu’il s’agit de l’accompagnateur d’une personne détentrice de la carte d’accompagnement en loisir, reconnue par l’Association québécoise pour le loisir des personnes handicapées, aucune tarification ne lui est applicable;
4°la tarification régulière imposée aux activités de loisir pour les résidents est majorée de 50% à l’égard d’un non-résident à l'exception des sports de glace;
5°aucune tarification n’est imposée pour la fourniture de bain libre et d'activités libres de patinage, de soccer, de tennis, de pickleball, de volleyball, de basketball et de pétanque;
6°la gratuité s’applique pour la location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour toutes activités prévues à son mandat, sous réserve de la location de patinoires intérieures pour les sports de glace, pour lesquelles la tarification prévue à la section III du présent chapitre s'applique. La gratuité s'applique également à une activité dont la ville est le promoteur et à une activité d’un conseil de quartier;
7°la tarification applicable a un organisme scolaire avec entente est celle prévue à ladite entente.
